Victime d’infraction : le rôle des commissions d’indemnisation : CIVI et SARVI.
La CIVI est une commission d’indemnisation des victimes d’infraction qui peut être saisie si l’auteur de l’agression n’est pas retrouvé ou si l’agresseur condamné à indemniser la victime n’est pas solvable.
Certaines conditions de recevabilité sont exigées :
Pour les atteintes physiques à la personne, sont indemnisées les victimes directes et indirectes :
- D’un fait ayant entraîné la mort
- D’un fait ayant entraîné une incapacité permanente
- D’un fait ayant entraîné une incapacité totale de travail d’un mois minimum
- D’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle sur un mineur
- De la traite des êtres humains
Pour les dommages corporels légers, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
- Etre victime directe ou indirecte d’un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois
- Que l’infraction ait entraîné des troubles graves dans votre vie (par exemple, incapacité de mener une vie familiale normale)
- Ne pas pouvoir obtenir une indemnisation de son préjudice par d’autres organismes
Dans ce cas, le montant de l’indemnisation est plafonné à 4 342 €, et à condition que les ressources de la victime ne dépassent pas les plafonds fixés par décret.
Les dommages matériels sont également pris en compte sous conditions et sont plafonnées.
Une indemnisation est également possible, sous condition, pour les victimes d’incendie volontaires de leur véhicule.
La victime a un délai de 3 ans à compter de l’infraction ou d’un an à compter d’une décision pénale devenue définitive pour saisir cette commission.
La CIVI communique la demande d’indemnisation fond de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autre infraction pour étude, laquelle doit présenter une offre sous un délai de 2 mois.
Deux situations se présentent à la victime :
- 1. En cas d’acceptation par la victime de l’offre d’indemnisation, le FGTI transmet un constat d’accord au président de la CIVI aux fins d’homologation.
Après signature et homologation les fonds sont versés au profit de la victime.
- 2. En cas de refus motivé du fonds de garantie, ou de désaccord de la victime de l’offre, la CIVI convoque les parties à une audience pour débattre des droits à indemnisation.
Dans ce cadre, la commission pourra préalablement mettre en œuvre une expertise médicale avant de statuer.
Suite à la décision de la commission, si aucun appel n’est interjeté, le fond de garantie doit procéder au versement de l’indemnité fixé dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision.
L’avocat est là pour vous accompagner dans ces démarches, afin de pouvoir solliciter une expertise médicale si nécessaire, et plaider votre cause devant les commissions pour optimiser les propositions d’offres ou combattre les refus d’offre opposées par le fonds de garantie.
Le SARVI : SERVICE D’AIDE AU RECOUVREMENT DES VICTIMES D’INFRACTIONS.
Comme son nom l’indique, il s’agit d’un service du fonds de garantie des victimes pour les aides aux recouvrement des dommages et intérêts alloués par le Tribunal à l’issu d’un procès pénal.
Il s’adresse aux victimes ne rentrant pas dans les conditions d’application de saisine de la CIVI. Cela concerne donc les préjudices corporels légers et certains préjudices aux biens.
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