Accident de la circulation loi Badinter du 5 juillet 1985
La définition de l’accident corporel de la circulation est donnée par la loi dite « Loi Badinter » du 5 juillet 1985 :
Tout accident impliquant au moins un véhicule terrestre à moteur, survenant sur une voie ouverte à la circulation publique, et dans lequel au moins une personne est blessée ou tuée.
Sont exclus les actes volontaires, tels que l’homicide volontaire ou encore le suicide.
Cette loi a été créée pour améliorer la situation des victimes d’accident de la circulation en facilitant leur indemnisation par les assurances.
Il a créé un principe du droit à indemnisation intégral des victimes lorsque les blessures sont directement liées à un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, camion, engin agricole etc.). A noter que sont exclus les tramways et trains circulant sur des voies qui leur sont propres.
Cette loi oblige l’assureur à formuler une offre d’indemnisation à la victime sous certains délais, soit dans les 8 mois qui suivent l’accident, soit dans un délai de 5 mois à compter du dépôt du rapport d’expertise.
L’offre doit couvrir tous les éléments du préjudice corporel. Dans tous les cas, les préjudices matériels annexes ou préjudices corporels ou mortels sont couverts.
Cette loi s’applique à toutes les victimes qu’elles soient passagers, piétons, cyclistes, victimes ou encore conducteurs.
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