Le rôle des institutions à vocation d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux
Les CCI et l’OMIAM
Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dite loi « KOUCHNER » a poursuivi l’objectif de mieux répondre aux attentes des malades, d’améliorer leurs droits et de définir le rôle des professionnels de santé.
Cette loi ne définit pas la faute médicale, laquelle définition est notamment donnée par la Jurisprudence que ce soit en matière civile ou publique avec la notion de bon médecin.
La faute médicale pouvant se définir comme tout acte, émanant du soignant, ayant entraîné un dommage anormal au regard de l’évolution prévisible de l’état de santé du patient en l’état des données acquises de la science.
Le parcours indemnitaire sera différent en matière de médecine privé ou en matière de médecine publique laquelle ressort de la compétence du Tribunal Administratif.
La loi du 4 mars 2002 a instauré la prescription du droit à indemnisation de 10 ans à compter de la consolidation des blessures.
Cette loi dites « KOUCHNER » a également créé les CCI et L’OMIAN qui sont deux institutions distinctes œuvrant à un objectif d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, de la façon la plus équitable possible.
- Les Commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) sont composés de représentants des usagers, de représentants des professionnels de santé, des établissements de santé, des assureurs, de L’OMIAN, mais également de personnalités qualifiées, le tout sous la présidence d’un magistrat professionnel.
La mission des CCI est de favoriser amiablement la résolution des conflits entre usagers et professionnels de santé par la conciliation pour permettre l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux dans le degré de gravité et supérieure à un seuil fixé par décret, ayant pour origine un acte de prévention, de diagnostic ou un acte thérapeutique.
La cause doit être postérieure au 4 septembre 2001.
Il est à noter que les actes de chirurgie esthétique ne font pas partie du dispositif et ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une indemnisation par l’intermédiaire de ces commissions.
Les commissions délivrent un avis aboutissant à une proposition d’indemnisation, cet avis n’est absolument pas contraignant et peut être refusé par l’une ou l’autre des parties. Dans ce cas, il conviendra alors de saisir le juge pour trancher le litige.
L’OMIAM est un établissement public ayant pour mission d’organiser un dispositif d’indemnisation amiable, pour les victimes d’accidents médicaux fautifs et non fautifs.
Il s’agit en l’espèce de dommages occasionnés par :
- Un accident médical ou des dommages imputables à une activité de recherche bio médicale
- Une affection iatrogène (ou effets secondaires liés à un traitement médical)
- -Une infection nosocomiale (ou infection contractée dans un établissement de santé)
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